Annulation PLUI H

publié le 5 mars 2015, 23:39 par mairie pinbalma   [ mis à jour : 6 août 2021, 00:15 ]
Le PLUi-H de Toulouse Métropole approuvé le 11 avril 2019 a été annulé par décisions du Tribunal Administratif de Toulouse du 30 mars et 20 mai 2021. Les procédures d’évolution du PLUi-H qui étaient en cours à  ces dates, modification simplifiée et modification n°1 sont par conséquent annulées. La concertation associée à la modification 1 est également clôturée.

Pour toutes questions : 

Contacts utiles

  • Pour toute question concernant la consultation des documents d’urbanisme et  des évolutions à venir : contactez la Direction de l'Urbanisme -Service Planification Urbaine de Toulouse Métropole
    Courriel : PLUI-H@toulouse-metropole.fr     
  • Pour toute question concernant les droits à construire d'une parcelle sur les autres Communes : Renseignement en Mairie.

 RLPI 
 Par jugement du Tribunal Administratif de Toulouse en date du 2 juillet 2021, les articles 2.7 3.7, 4.7, 5.7, 6.7 et 7.7 du règlement du RLPi sont annulés en tant qu’ils prévoient que la publicité de petit format ne peut être apposée que sur les baies commerciales.




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