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Annulation à effet immédiat du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Toulouse Métropole (PLUI-H)

Après quatre ans de concertation, le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Habitat (PLUIH-H) avait été voté en avril 2019 à l’unanimité des 37 Communes de Toulouse Métropole. Il se substituait alors aux anciens PLU et POS communaux. Tenant compte des besoins d’habitat liés à la croissance démographique de notre métropole, de la préservation des ressources naturelles, des mobilités et du niveau de services et d’équipements. Il était devenu le document commun de planification et d’urbanisme réglementaire qui définissait un projet urbain et fixait les grandes orientations d’aménagement et d’habitat sur l’ensemble du territoire métropolitain.

Par ses décisions du 30 mars et 21 mai 2021, le Tribunal   Administratif de Toulouse a annulé définitivement le PLUI-H avec effet immédiat, rejetant ainsi la demande de la Métropole d’un délai pour l’application de cette annulation.

Cette décision est lourde de conséquences pour la Métropole et ses habitants ; c’est pourquoi Toulouse Métropole a fait appel de ce jugement auprès de la cour administrative de Bordeaux. Mai cet appel n’est pas suspensif de l’application de l’annulation.

L’ambition des communes reste cependant intacte pour assurer le développement de notre Métropole, la mixité sociale et la protection de la nature en ville. Les 37 Maires de la Métropole travaillent ensemble autour du Président Jean-Luc MOUDENC, pour déterminer la façon la plus volontariste de poursuivre ces objectifs dans le cadre juridique nouveau créé par la décision des juges.

L’annulation du PLUIH entraine donc :

-          La remise en application des documents d’urbanisme (PLU ou POS) antérieurs à 2019 et propres à chaque commune. A pin-Balma il s’agit de notre PLU de 2015.

-          L’annulation des procédures d’évolution du PLUI H qui étaient en cours au 20 mai et la clôture de la concertation associée à la modification.

 

Notre commune restera vigilante sur les futurs dossiers d’urbanisme déposés en Mairie afin qu’ils soient respectueux de l’environnement et de la réglementation de Code de l’Urbanisme.

 

Un nouveau PLUI H va être mis à l’étude en concertation pour corriger ce qui doit l’être et les futures décisions prises par les 37 communes vous seront exposées.  



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mairie pinbalma,
28 août 2013, 15:12